Conditions générales de vente

EROJU SASU, enseigne Dentalschool Formations · 76 boulevard Meusnier de Querlon, 44000 Nantes · SIRET 952 719 219 00018
Déclaration d'activité n° 52 44 10465 44 (préfet de région Pays de la Loire) · Certifié Qualiopi n° QUA006589 · ODPC n° 9AGA
Contacts : info@dentalschool.fr (présentiel) · support@dentalschool.fr (Certily) · reclamation@dentalschool.fr

formations en présentiel, en classe virtuelle et à distance (Certily)

Version 2.0 · en vigueur à compter du 06/11/2026

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations d’EROJU SASU, enseigne Dentalschool Formations (ci-après « l’Organisme »), et de ses clients pour les actions de formation qu’il propose :

• les formations en présentiel et en classe virtuelle, présentées sur www.dentalschool.fr ;
• les formations à distance et en asynchrone (FOAD) proposées dans l’application Certily (app.certily.fr).

Les formations de l’Organisme s’adressent à des professionnels de santé, qui les suivent dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. L’utilisation de l’application Certily est en outre régie par ses conditions générales d’utilisation (CGU).

Article 2. Information préalable et inscription

Pour chaque formation, le programme, les objectifs, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le tarif, les délais d’accès, les conditions d’accessibilité et les contacts sont indiqués sur la page de la formation (site www.dentalschool.fr ou fiche « Infos » dans l’application Certily).

• Présentiel et classe virtuelle : le Client remplit le formulaire de pré-inscription en ligne. L’Organisme lui adresse une convention ou un contrat de formation, la convocation et le règlement intérieur. Les prérequis sont vérifiés si nécessaire. L’inscription est définitive après signature de la convention ou du contrat de formation et expiration du délai de rétractation (article 6).
• FOAD Certily : le Client crée son compte dans l’application, puis s’inscrit à la formation. Un questionnaire de positionnement d’entrée (objectifs, pratique, attentes, prérequis numériques) est proposé avant la première séquence. L’accès est immédiat.

Article 3. Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l’Organisme est porté à la connaissance du Client avant son inscription définitive : il est joint à la convention ou à la convocation, consultable dans l’application Certily avant l’inscription et publié sur www.dentalschool.fr. L’inscription vaut acceptation du règlement intérieur.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : les actions de formation professionnelle continue de l’Organisme sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’inscription.

Formations Certily (FOAD) : pendant la phase pilote, les formations à distance proposées dans l’application sont gratuites. Elles ne sont ni validées au titre du DPC, ni labellisées au titre de la certification périodique ; cette mention figure sur chaque fiche de formation et sur l’attestation. Si une formation à distance devient payante, son prix est affiché avant toute inscription et aucun paiement n’est demandé sans accord exprès du Client.

Article 5. Paiement et prises en charge

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par virement, après l’expiration du délai de rétractation (article 6), selon l’échéancier indiqué dans la convention ou le contrat de formation.

• Prise en charge ANDPC : lors de l’inscription du praticien sur le site de l’ANDPC (mondpc.fr), l’Organisme est informé du montant effectivement pris en charge, réglé directement par l’ANDPC à l’Organisme. Si les crédits DPC du praticien ne couvrent pas la totalité du prix (l’Organisme en est notifié), la différence est facturée au Client, qui la règle avant le début de la formation.
• FIF-PL ou OPCO (sans subrogation) : le Client règle la totalité de la formation à l’Organisme et demande lui-même le remboursement à son financeur à l’issue de la formation.

Retard de paiement : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du même code).

Article 6. Délai de rétractation

À compter de la validation de son inscription à une formation payante, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à info@dentalschool.fr. Les sommes versées lui sont alors remboursées sous 15 jours. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, sauf accord exprès du Client pour une formation débutant avant son terme.

Article 7. Annulation, absence ou abandon du fait du Client

• Présentiel et classe virtuelle : en cas d’annulation par le Client après l’expiration du délai de rétractation, l’Organisme facture à titre de dédommagement 50 % du prix si l’annulation intervient plus de 30 jours avant le début de la formation, et 100 % si elle intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le Client peut se faire remplacer par une autre personne remplissant les prérequis, avec l’accord préalable de l’Organisme.
• FOAD Certily : le Client peut interrompre sa formation à tout moment, sans frais pendant la phase pilote. L’attestation n’est délivrée que pour une formation suivie en totalité.

Les sommes facturées à titre de dédommagement ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’ANDPC, un OPCO ou un fonds d’assurance formation.

Article 8. Annulation ou report du fait de l’Organisme

L’Organisme peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité d’un intervenant ; il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la formation du fait de l’Organisme, les sommes indûment perçues sont remboursées ; seule la partie réalisée est facturée.

Article 9. Attestation de fin de formation

À l’issue de la formation, l’Organisme délivre au Client un certificat de réalisation ou une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis. Pour la FOAD, les conditions de délivrance figurent à l’article 9 du règlement intérieur ; l’attestation comporte un code de vérification en ligne.

Article 10. Intervenants et sous-traitance

Les formations en présentiel et en classe virtuelle peuvent être animées par des intervenants indépendants, liés à l’Organisme par un contrat de sous-traitance signé pour chaque session ; l’Organisme reste responsable de la formation vis-à-vis du Client. Les formations à distance Certily sont conçues et suivies par l’Organisme, sans sous-traitance pédagogique.

Article 11. Accessibilité et situation de handicap

Le Client en situation de handicap peut contacter la référente handicap (info@dentalschool.fr ou support@dentalschool.fr) avant son inscription pour étudier les adaptations possibles.

Article 12. Réclamations

Toute réclamation est adressée par le formulaire « Réclamation » de l’application Certily, par email à reclamation@dentalschool.fr ou à info@dentalschool.fr. L’Organisme en accuse réception sous 2 jours ouvrés et y répond sous 15 jours ouvrés.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les contenus des formations (textes, supports, audios, vidéos, quiz, fiches, logos) sont la propriété de l’Organisme ou de ses ayants droit. Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme est interdite.

Article 14. Confidentialité

Chacune des parties garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie à l’occasion de la formation, pendant la formation et après son terme. L’Organisme veille au respect de cette obligation par ses intervenants et prestataires.

Article 15. Données personnelles et droit à l’image

Les données personnelles du Client (identité, coordonnées, RPPS, suivi de formation) sont traitées par l’Organisme conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, selon les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Le Client exerce ses droits à l’adresse rgpd@dentalschool.fr.

Aucune photographie ni aucun enregistrement du Client n’est utilisé à des fins de communication sans son autorisation écrite distincte, qu’il est libre de refuser ou de retirer à tout moment.

Article 16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable (article 12). À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nantes.