Conditions générales d’utilisation de l’application Certily

EROJU SASU, enseigne Dentalschool Formations · 76 boulevard Meusnier de Querlon, 44000 Nantes · SIRET 952 719 219 00018
Déclaration d'activité n° 52 44 10465 44 (préfet de région Pays de la Loire) · Certifié Qualiopi n° QUA006589 · ODPC n° 9AGA
Contacts : info@dentalschool.fr (présentiel) · support@dentalschool.fr (Certily) · reclamation@dentalschool.fr

Version 2.0 · en vigueur à compter du 06/11/2026

Préambule

L’application Certily (ci-après « l’Application ») est éditée par la société EROJU, SAS à associé unique, exerçant sous l’enseigne Dentalschool Formations, organisme de formation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (ci-après « l’Éditeur »).

Certily est une application de formation continue destinée aux professionnels de santé. Elle a vocation à proposer, à terme, des actions s’inscrivant dans le dispositif de certification périodique prévu par l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021. À la date des présentes, les formations proposées dans l’Application sont gratuites (phase pilote) et ne sont ni validées au titre du DPC, ni labellisées au titre de la certification périodique.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application. L’inscription et l’utilisation de l’Application impliquent leur acceptation pleine et entière.

Article 1. Définitions

• Application : l’application web progressive Certily, accessible en ligne (app.certily.fr) et sur mobile.
• Utilisateur : toute personne physique accédant à l’Application.
• Compte : l’espace personnel créé par l’Utilisateur.
• Contenu pédagogique : l’ensemble des séquences audio et leurs transcriptions, quiz, explications, fiches, lectures, articles et actualités mis à disposition dans l’Application.
• Formation à distance : action de formation suivie à son rythme dans l’Application, dispensée par l’Éditeur en sa qualité d’organisme de formation.
• Certification périodique : le dispositif de maintien des compétences des professionnels de santé prévu par l’ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021.

Article 2. Objet de l’Application

L’Application permet notamment :

• de réviser ses connaissances avec un quiz quotidien ;
• de consulter des actualités et ressources scientifiques ;
• de suivre des formations à distance et d’obtenir, une fois la formation suivie en totalité, une attestation de fin de formation ;
• de suivre sa progression et de conserver la trace de ses actions de formation.

Article 3. Accès à l’Application

3.1 Public concerné

L’Application s’adresse exclusivement aux professionnels de santé inscrits à un ordre professionnel français, qui l’utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle est à ce jour destinée en priorité aux chirurgiens-dentistes. L’Éditeur peut l’ouvrir progressivement à d’autres professions de santé à ordre, sans que cette extension constitue une modification substantielle des présentes CGU.

3.2 Conditions d’inscription

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

• être une personne physique majeure ;
• déclarer sur l’honneur exercer une profession de santé inscrite à un ordre professionnel français ;
• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

L’Éditeur peut demander à tout moment la justification de la qualité professionnelle déclarée (numéro RPPS, carte professionnelle) et suspendre tout Compte dont les déclarations se révéleraient inexactes.

3.3 Identifiants et sécurité

Les identifiants (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de l’usage de son Compte. Toute utilisation suspecte ou non autorisée est signalée sans délai à support@dentalschool.fr.

Article 4. Description des Services

4.1 Gratuité pendant la phase pilote

Pendant la phase pilote, l’accès à l’Application et aux formations à distance est gratuit. Aucun moyen de paiement n’est demandé.

4.2 Formations à distance

Les formations à distance sont dispensées par l’Éditeur en sa qualité d’organisme de formation enregistré (déclaration d’activité n° 52 44 10465 44 auprès du préfet de région Pays de la Loire), certifié Qualiopi (n° QUA006589) et enregistré auprès de l’ANDPC (n° 9AGA). Pour chaque formation, la fiche « Infos » présente les objectifs, le public, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le tarif, le délai d’accès, l’accessibilité et le contact pédagogique. Elle précise si la formation est reconnue au titre du DPC ou de la certification périodique ; à ce jour, aucune ne l’est.

L’inscription à une formation vaut acceptation du Règlement intérieur de l’organisme, consultable avant l’inscription. L’attestation de fin de formation n’est délivrée que si la formation a été suivie en totalité, dans les conditions fixées par ce règlement (écoute réelle des audios, quiz, lecture guidée, questionnaires de positionnement de sortie et de satisfaction).

4.3 Offres payantes

Si l’Éditeur propose à l’avenir des services ou formations payants, leur prix et leurs conditions sont affichés avant toute souscription et régis par les Conditions générales de vente de l’organisme. Aucun paiement n’est demandé sans accord exprès de l’Utilisateur.

4.4 Assistance, accessibilité, signalements et réclamations

• Assistance technique et pédagogique : support@dentalschool.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.
• Situation de handicap : la référente handicap peut être contactée à la même adresse pour étudier les adaptations possibles ; tous les audios disposent d’une transcription écrite.
• Violences, harcèlement, discriminations : signalement à la référente depuis la page « Informations » de l’Application ou à support@dentalschool.fr, ou auprès des ressources externes indiquées dans le règlement intérieur.
• Réclamations : formulaire « Réclamation » de l’Application ou reclamation@dentalschool.fr ; accusé de réception sous 2 jours ouvrés, réponse sous 15 jours ouvrés.

4.5 Évolution des Services

L’Éditeur peut à tout moment ajouter, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l’Application, sans indemnisation. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile.

Article 5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Application conformément à sa destination professionnelle et pédagogique et aux présentes CGU ;
• suivre lui-même les formations auxquelles il est inscrit et ne pas communiquer ses identifiants ni partager son Compte ;
• ne pas porter atteinte aux droits de l’Éditeur, des auteurs ou de tiers ;
• ne pas tenter d’accéder à des espaces non autorisés ni de perturber le fonctionnement de l’Application, notamment pour contourner le suivi de l’écoute ou des quiz ;
• ne pas extraire, copier, enregistrer ou rediffuser le Contenu pédagogique sans autorisation écrite préalable ;
• ne jamais saisir de données permettant d’identifier un patient.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, dans les conditions du règlement intérieur pour ce qui concerne les formations.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 Application et contenus

L’Application, ses développements, ses bases de données, son interface, ses marques et l’ensemble du Contenu pédagogique sont la propriété exclusive d’EROJU ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d’utilisation

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et limitée à la durée d’accès au service, pour un usage professionnel et individuel. Sont interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la représentation, la modification ou l’adaptation du Contenu pédagogique ; sa diffusion à des tiers ; son extraction substantielle ; son utilisation à des fins de concurrence ou d’entraînement de modèles d’intelligence artificielle.

6.3 Contenus transmis par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il transmet (réponses, commentaires, suggestions) et concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de les utiliser pour le fonctionnement et l’amélioration de l’Application et des formations. Ces contenus ne doivent comporter aucune donnée identifiant un patient ni aucun propos illicite.

Article 7. Responsabilité

7.1 Caractère pédagogique

Le Contenu pédagogique a une vocation exclusivement pédagogique. Il ne se substitue pas au jugement clinique du professionnel de santé, seul responsable de ses décisions diagnostiques et thérapeutiques.

7.2 Production des contenus et intelligence artificielle

Les contenus sont produits sous la responsabilité éditoriale de Dentalschool, avec l’assistance d’outils d’intelligence artificielle (rédaction, voix de synthèse des audios). Chaque contenu de formation est relu et validé avant publication, selon la Charte IA de l’organisme. Toute erreur constatée peut être signalée par le formulaire « Réclamation ».

7.3 Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application, sans obligation de résultat. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou force majeure.

7.4 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de dommage indirect, d’usage non conforme de l’Application, de défaillance du matériel ou de la connexion de l’Utilisateur, ou de perte de données imputable à l’Utilisateur. Aucune stipulation ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou de dol.

Article 8. Données à caractère personnel

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Pour les formations, l’Application enregistre les données de suivi pédagogique (temps d’écoute réel, résultats des quiz, réponses aux positionnements et à la lecture guidée, questionnaires de satisfaction, relances) ; elles servent à vérifier le suivi effectif, à délivrer l’attestation et à justifier la formation auprès des autorités de contrôle. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Pour exercer ses droits : rgpd@dentalschool.fr.

Article 9. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription. L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis l’Application ou en écrivant à support@dentalschool.fr. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU ou pour tout motif légitime. Les données nécessaires à la justification des formations suivies sont conservées pour la durée légale.

Article 9 bis. Cessation d’activité de l’Éditeur

Information préalable. En cas de cessation d’activité, l’Éditeur en informe les Utilisateurs par tout moyen utile, si possible au moins soixante (60) jours avant l’arrêt des services.

Sort des attestations. Les attestations délivrées conservent leur valeur probatoire ; le code de vérification de chaque attestation reste la référence de son authenticité. L’Éditeur assure le maintien ou le transfert du dispositif de vérification ou, à défaut, remet à chaque Utilisateur un justificatif autonome et vérifiable.

Portabilité. Avant l’arrêt des services, chaque Utilisateur peut récupérer un export complet de ses données dans un format structuré, conformément à l’article 20 du RGPD.

Conservation. Les données sont ensuite supprimées, sous réserve de celles que l’Éditeur doit légalement conserver (traçabilité des formations, pièces comptables), pour la seule durée imposée par la réglementation.

Article 10. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques, légales ou commerciales. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle (email, notification ou message dans l’Application). À défaut de refus exprimé dans un délai de trente (30) jours, les nouvelles CGU sont réputées acceptées ; l’Utilisateur qui les refuse peut supprimer son Compte.

Article 11. Documents applicables

Les relations entre l’Utilisateur et l’Éditeur sont régies par les présentes CGU, la Politique de confidentialité, le Règlement intérieur pour les formations et, en cas d’offre payante, les Conditions générales de vente. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, l’Utilisateur adresse d’abord une réclamation à reclamation@dentalschool.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nantes.