Conditions générales d'utilisation (CGU)
En vigueur à compter du 21 avril 2026 – Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Préambule
L'application Certily (ci-après « l'Application ») est éditée par la société EROJU, SAS à associé unique, exerçant sous l'enseigne Dentalschool Formations, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales (ci-après « l'Éditeur »).
Certily est une application de révision et de formation continue destinée aux professionnels de santé, conçue pour consolider les acquis des formations présentielles dispensées par Dentalschool Formations et proposer des actions éligibles au dispositif de certification périodique défini par l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application à la disposition de ses utilisateurs et les conditions dans lesquelles ceux-ci y accèdent et l'utilisent.
L'inscription à l'Application et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 – Définitions
- Application : l'application web progressive (PWA) Certily, accessible en ligne et via ses déclinaisons mobiles.
- Utilisateur : toute personne physique accédant à l'Application, qu'elle soit titulaire d'un Compte ou non.
- Compte : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l'Application.
- Contenu pédagogique : l'ensemble des questions, séquences, explications, articles, vidéos, feedbacks et supports mis à disposition via l'Application.
- Services gratuits : les fonctionnalités accessibles sans abonnement (notamment le quiz du jour et les actualités).
- Services payants : les formations et actions payantes éligibles à la certification périodique.
- Certification périodique : le dispositif obligatoire de maintien des compétences des professionnels de santé prévu par l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021.
Article 2 – Objet de l'Application
L'Application a pour objet :
- de proposer un quiz quotidien gratuit permettant à l'Utilisateur de réviser ses connaissances professionnelles ;
- de diffuser des actualités et ressources scientifiques en accès libre ;
- de proposer, dans le cadre d'un abonnement ou d'un achat ponctuel, des formations et des actions éligibles à la certification périodique ;
- de permettre à l'Utilisateur de suivre sa progression et de conserver la trace des actions validantes effectuées.
Article 3 – Accès à l'Application
3.1 Public concerné
L'Application s'adresse exclusivement aux professionnels de santé inscrits à un ordre professionnel français. À la date d'entrée en vigueur des présentes, les Services sont prioritairement destinés aux chirurgiens-dentistes inscrits au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD).
L'Éditeur se réserve la possibilité d'ouvrir progressivement l'Application à d'autres professions de santé à ordre concernées par la certification périodique (médecins, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues), sans que cette extension ne constitue une modification substantielle des présentes CGU.
3.2 Conditions d'inscription
Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :
- être une personne physique majeure (18 ans révolus) ;
- déclarer sur l'honneur exercer une profession de santé inscrite à un ordre professionnel français ;
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.
L'Éditeur se réserve le droit de demander, à tout moment, la justification de la qualité professionnelle déclarée (numéro RPPS, carte professionnelle, etc.) et de suspendre ou résilier tout Compte dont les déclarations se révéleraient inexactes.
3.3 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Il est seul responsable de leur conservation et de tout usage fait de son Compte.
Toute utilisation suspecte ou non autorisée du Compte doit être signalée sans délai à l'Éditeur à l'adresse contact@dentalschool.fr.
Article 4 – Description des Services
4.1 Abonnement et période d'essai
L'accès aux Services est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel payant, le cas échéant précédé d'une période d'essai gratuite dont la durée est précisée lors de l'inscription. L'abonnement donne notamment accès :
- au quiz quotidien ;
- au fil d'actualités scientifiques et professionnelles ;
- aux contenus de formation hors certification périodique et au suivi de progression.
À l'issue de la période d'essai, la poursuite de l'accès aux Services nécessite un abonnement actif. L'abonnement est résiliable dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux CGV.
4.2 Actions de certification périodique et DPC
Indépendamment de l'abonnement, le suivi de certaines formations éligibles au DPC ou à la certification périodique peut donner lieu à des frais spécifiques, notamment lorsque le suivi de la formation est subordonné à l'acceptation de ladite formation par l'ANDPC. Le contenu, la durée, le prix et les modalités pédagogiques de chaque action sont décrits sur sa page de présentation au moment de l'achat.
Les actions éligibles à la certification périodique sont dispensées par EROJU en sa qualité d'organisme de formation enregistré (déclaration d'activité n° 52441046544 auprès de la DREETS Pays-de-la-Loire), certifié Qualiopi (n° QUA006589) et enregistré auprès de l'ANDPC (n° 9AGA).
Les conditions tarifaires, de paiement, de rétractation, de remboursement et d'annulation applicables aux Services payants sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) communiquées à l'Utilisateur préalablement à toute commande. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne la vente des Services payants.
4.3 Évolution des Services
L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, d'ajouter, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de l'Application, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour l'Utilisateur. Les évolutions substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile.
Article 5 – Obligations et comportement de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne pas détourner l'Application de son usage professionnel et pédagogique ;
- ne pas porter atteinte aux droits de l'Éditeur, des formateurs ou de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) ;
- ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés, d'altérer, d'endommager ou de perturber le fonctionnement de l'Application ;
- ne pas extraire, copier ou rediffuser le Contenu pédagogique, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable ;
- ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ni partager son Compte.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Application et contenus
L'Application, ses développements, ses bases de données, son architecture logicielle, son interface graphique, ses marques, son nom de domaine ainsi que l'ensemble du Contenu pédagogique sont la propriété exclusive d'EROJU ou de ses partenaires (formateurs, ayants droit) et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données et, plus généralement, le droit de la propriété intellectuelle.
6.2 Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et limitée à la durée d'accès au Service, aux seules fins d'un usage privé, professionnel et individuel du Contenu pédagogique.
Sont strictement interdits, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur :
- la reproduction, la représentation, la modification, la traduction ou l'adaptation du Contenu pédagogique ;
- sa diffusion ou sa mise à disposition à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- son extraction substantielle d'une base de données ;
- son utilisation à des fins de concurrence, d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou de constitution d'un produit dérivé.
6.3 Contenu généré par l'Utilisateur
Lorsque l'Utilisateur publie ou transmet des contenus via l'Application (commentaires, réponses, feedbacks, suggestions), il conserve la propriété de ses contenus mais concède à l'Éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, le droit de les reproduire, représenter, adapter et exploiter aux fins de fonctionnement, d'amélioration et de promotion de l'Application.
L'Utilisateur s'engage à ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, injurieux, attentatoire à la vie privée, violant le secret professionnel ou les droits d'un tiers, et à ne pas divulguer de données identifiantes de patients.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Caractère informatif et pédagogique
Le Contenu pédagogique mis à disposition sur l'Application a une vocation exclusivement pédagogique et ne saurait se substituer au jugement clinique du professionnel de santé ni à sa responsabilité individuelle dans l'exercice de son art.
L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions diagnostiques et thérapeutiques qu'il prend dans l'exercice de son activité professionnelle. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l'application par l'Utilisateur, auprès de ses patients, des connaissances acquises via l'Application.
7.2 Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de l'Application, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. L'accès à l'Application peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure ou pour toute cause indépendante de la volonté de l'Éditeur, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
7.3 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée :
- en cas de dommages indirects (perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image) ;
- en cas d'usage non conforme de l'Application par l'Utilisateur ;
- en cas de défaillance du matériel ou de la connexion Internet de l'Utilisateur ;
- en cas de perte de données imputable à l'Utilisateur.
Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.
Article 8 – Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'Application sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Pour toute question ou demande d'exercice de ses droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse rgpd@dentalschool.fr.
Article 9 – Durée – Résiliation
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'inscription de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier son Compte en adressant une demande à contact@dentalschool.fr ou via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'Application. La résiliation prend effet dans un délai raisonnable après la demande.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement manifestement contraire à la finalité professionnelle de l'Application, ou pour tout motif légitime.
La résiliation du Compte n'emporte pas remboursement des sommes déjà versées au titre d'abonnements ou d'actions de formation en cours, sauf disposition contraire des CGV ou de la loi.
Article 9 bis – Cessation d'activité de l'Éditeur
En cas de cessation d'activité de l'Éditeur, pour quelque cause que ce soit, les dispositions suivantes s'appliquent afin de préserver les droits des Utilisateurs et la valeur des actions déjà réalisées.
9 bis.1 – Information préalable. L'Éditeur informe les Utilisateurs de la cessation d'activité par tout moyen utile (email et/ou notification dans l'Application), dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, au moins soixante (60) jours avant l'arrêt effectif des Services, afin de leur permettre de récupérer leurs données et leurs justificatifs.
9 bis.2 – Sort des attestations. Les attestations de réalisation des actions validantes (formation et évaluation des pratiques professionnelles) délivrées avant la cessation d'activité conservent leur valeur probatoire. Le code unique de vérification figurant sur chaque attestation demeure la référence permettant d'en établir l'authenticité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le maintien ou le transfert du dispositif de vérification des attestations, ou, à défaut, remet à chaque Utilisateur un justificatif autonome et vérifiable de ses actions validées.
9 bis.3 – Sort des données – portabilité. Préalablement à l'arrêt des Services, l'Éditeur met à la disposition de chaque Utilisateur un export complet de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément au droit à la portabilité prévu à l'article 20 du RGPD. L'Utilisateur est invité à récupérer cet export dans le délai qui lui est indiqué.
9 bis.4 – Conservation et suppression. À l'issue de la période de récupération, les données à caractère personnel sont supprimées, sous réserve des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver (notamment les données de traçabilité des actions de certification périodique et de DPC, ainsi que les pièces comptables), pour la seule durée et aux seules fins imposées par la réglementation applicable. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 10 – Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions techniques, légales, réglementaires ou commerciales.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (email, notification dans l'Application, information affichée sur la page d'accueil). À défaut de refus exprimé dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, les nouvelles CGU seront réputées acceptées. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU pourra résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 11 – Divers
11.1 Intégralité
Les présentes CGU, les CGV (pour les Services payants) et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de l'Application.
11.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
11.3 Non-renonciation
Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à l'Éditeur à l'adresse contact@dentalschool.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EROJU seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.